Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mikael Thomas, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 511 924 714, exploitant le site protecty.fr, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site protecty.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des films de protection en hydrogel découpés à la demande pour smartphones. Les produits sont fabriqués et expédiés depuis la France. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du site.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site protecty.fr. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France. Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur la page Livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l'adresse indiquée sur la page Contact. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 8 — Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute demande, le Client peut contacter le Vendeur via la page Contact.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site protecty.fr (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Mikael Thomas et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter via la page Contact.